Nom commercial : Institut de formations M&R
Siège social : 5 rue des 3 piliers – 51100 Reims
Centre administratif : Résidence Port Juvénal, 9 esplanade de l’Europe – 34000 Montpellier
N° de téléphone 04.99.66.32.53 ;
courrier électronique contact@vfvalidation.fr
SIRET : 478 338 684
DPC : 4576
Organisme certifié Qualiopi
Organisme exonéré de TVA suivant art 261.4.4°a du CGI
Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 76-34-11726-34 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état)
Règlement intérieur de l’organisme de formation
Date de dernière mise à jour : 06/03/2024
Préambule
L’objectif du règlement intérieur est de définir les règles applicables en matière d(e) :
Hygiène
Disciplines et sanctions
Représentation des apprenant·es
RGPD
À noter que l’organisme de formation ne dispense pas d’action égale ou supérieure à 500h ; la représentation des apprenant·es par élection n’est pas une obligation, et n’est donc pas mentionnée dans ce règlement ; par ailleurs, les modalités de contacts et d’échanges sur la qualité des prestations sont précisées dans l’article 17.
Article 1 : Personnel assujetti
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme de formation Institut de formations M&R, et ce pour la durée de la prestation suivie.
Chaque apprenant·e est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une prestation d’action concourant aux développements des compétences dispensées par l’organisme de formation Institut de formations M&R.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.
Article 2 : Conditions générales
Toute personne en formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
À noter que, dans le cadre où la prestation de formation se réalise dans les locaux autres que ceux de l’organisme de formation, les articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 14 sont applicables tels quels que si l’organisme d’accueil ne dispose pas de règlement intérieur ou si son règlement intérieur n’indique pas un ou plusieurs éléments des articles nommés précédemment.
Si l’organisme dispose d’un règlement intérieur qui comprend l’ensemble des éléments, les règles applicables pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 14 sont celles de l’organisme d’accueil. Les autres articles mentionnés dans ce présent règlement sont applicables, indépendamment du lieu de réalisation de la prestation de formation.
Article 3 : Règles générales d’hygiène et de sécurité
Chaque apprenant·e doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenant·es sont celles de ce dernier règlement.
À noter qu’un protocole sanitaire liée à la crise du COVID19 a été mis en place et est annexé à ce présent règlement.
Article 4 : Usage du matériel
Sauf autorisation particulière, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
L’apprenant·e est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
L’apprenant·e signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 5 : Consigne d’incendie
Dans le cadre où la formation se déroule sur un autre lieu que l’entreprise du ou des apprenant·es, l’organisme de formation Institut de formations M&R a choisi un lieu de formation où les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où se passe la formation de manière à être connus de tous les apprenant·es.
Article 6 : Accident
L’apprenant·e victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation et/ou son employeur s’il est sous sa responsabilité.
Article 7 : Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux apprenant·es de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de la formation.
Article 8 : Interdiction de fumer et vapoter
Il est formellement interdit de fumer ou vapoter dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 9 : Assiduité de l’apprenant·e en formation (Horaires – Absence et retards)
Les apprenant·es doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation (convocation). Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Les apprenant·es sont tenus de respecter ces horaires de la formation sous peine de l’application des dispositions suivantes :
– En cas d’absence ou de retard à la formation, les apprenant·es doivent avertir le formateur ou l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les apprenant·es ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles.
– Lorsque les apprenant·es sont des salariés en formation dans le cadre du plan de développement des compétences, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Par ailleurs, les apprenant·es sont tenus de remplir et signer par demi-journée, au fur et à mesure du déroulement de l’action, la feuille d’émargement, ou d’engagement à distance, quand il s’agit de temps de prestation en distanciel synchrone.
En fin de formation l’attestation de fin de formation est délivrée indiquant le nombre d’heures réalisées et les objectifs atteints.
Article 10 : Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les apprenant·es ne peuvent pas :
– entrer ou demeurer dans les locaux de la formation à d’autres fins que la formation ;
– introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation.
Article 11 : Accès aux ressources pédagogiques (formation e-learning et hybride)
Les apprenant·es ont accès pendant et/ou à l’issue de la prestation à des ressources pédagogiques qui leur permettent de (re)voir des éléments abordés totalement ou partiellement en séance(s).
Ces ressources sont accessibles selon les modalités précisées par le prestataire, indiquées soit par l’intermédiaire du programme soit lors de la présentation de déroulé de la prestation au démarrage de celle-ci.
Les canaux possibles de diffusion de ces ressources pédagogiques sont les suivantes :
Distribution de documents lors de la formation.
Site internet : www.vfvalidation.fr
Plateforme LMS : https://vfvalidation.lmsdokeos.com/fr/users/sign_in
Création d’une communauté de pairs sur les réseaux sociaux
Article 12 : Enregistrements, propriété intellectuelle
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Dans le cadre des entretiens filmés dans les services, il peut être demandé aux apprenant·es de filmer leur pratique avec leur téléphone personnel. Si c’est le cas, l’apprenant·e s’engage à l’effacer immédiatement après le visionnage pendant la formation. Ces vidéos se font dans le cadre strict de la formation et ne peuvent aucunement être envoyées à une personne extérieure à la formation et/ou sur les réseaux sociaux.
Article 13 : Information et affichage
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.
Article 14 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des apprenant·es
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les apprenant·es sur le lieu de formation.
Article 15 : Sanctions
Tout manquement de l’apprenant·e à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
– l’employeur, lorsque l’apprenant·e est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
– et/ou le financeur du stage.
Article 16 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant·e sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 17 : Réclamations
Si vous avez une réclamation à formuler pendant la prestation de formation, nous vous demandons de suivre le déroulé suivant pour garantir une prise en charge adéquate :
Si vous ne souhaitez pas exposer publiquement votre réclamation, nous vous invitons à nous écrire à contact@vfvalidation.fr en indiquant dans l’objet de votre mail « Réclamation » afin que nous puissions l’identifier facilement et y répondre dans les meilleurs délais.
Si vous avez une réclamation à formuler à l’issue de la prestation de formation, nous vous demandons de suivre le déroulé suivant pour garantir une prise en charge adéquate.
Contactez l’organisme de formation Institut de formations M&R par mail contact@vfvalidation.fr, par téléphone 04.99.66. 32.53. ou par courrier (Institut de formations M&R – centre administratif : 14 rue Montels Église – ZA Puech Radier – 34970 Lattes).
Article 18 : Politique Handicap
L’Institut de formations M&R souhaite que les prestations proposées soient accessibles à tous. L’organisme adopte la politique d’information, d’accueil et de suivi des personnes en situation de handicap suivante :
Sur nos programmes et nos recueils de besoins, nous invitons les bénéficiaires à mentionner leur(s) situation(s) de handicap s’ils jugent qu’elle est susceptible de les freiner dans leur apprentissage.
Si cette information est mentionnée, une mise en relation est réalisée par la référente handicap, Kathia Munsch qui fait un état des lieux de la situation et propose systématiquement une solution.
À titre d’exemple (non exhaustif), voici les principaux éléments de compensation que nous pouvons mettre en œuvre en fonction de la situation de handicap :
Concernant les formations en e-learning, notre plateforme LMS « Dokeos » est conforme aux dernières directives pour l’accessibilité du contenu Web (WCAG) du World Wide Web Consortium: WCAG 2.1 AA.
Article 19 : Protection des données personnelles (RGPD)
L’apprenant·e est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées et utilisées par l’Institut M&R qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
L’Institut de formation M&R s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses apprenant·es conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées (actions de formation).
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »). Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatiques et Libertés, le contact doit adresser une demande par e-mail ou par courrier à l’Institut de formation M&R en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et nom de la formation.
Article 20 : Diffusion
Un exemplaire du présent règlement est transmis à chaque apprenant·e avant le début de la formation.
Fait à Montpellier, le 01/07/2022
