PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre M&R et toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet.
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. M&R se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Client peut imprimer ou sauvegarder les présentes conditions générales.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site internet. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande y compris le paiement et la livraison.
L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco.
ARTICLE 2 – PRODUIT
Les produits figurant sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés le plus précisément possible. Si toutefois des erreurs ou omissions devaient être constatées, la responsabilité de M&R ne pourrait être engagée.
ARTICLE 3- PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les frais de livraison sont inclus dans les prix affichés.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le paiement des produits achetés sur le site se fait par l’intermédiaire de la plateforme de paiement en ligne Paypal. Le client sera dirigé sur son compte Paypal.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco.
1. Frais de livraison
Les frais de livraison sont inclus.
2. Délais de livraison
La société M&R s’engage à expédier les articles commandés dans un délai de 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée lors de l’achat uniquement.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Dans les 7 jours francs qui suivent sa réception à domicile ou le retrait du colis, M&R rembourse un article s’il ne donne pas satisfaction au Client, excepté les articles personnalisés ou confectionnés sur demande. Pendant ce délai de rétractation, le Client pourra retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
En cas de remboursement, l’article neuf devra être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
Institut de Formation M&R
Résidence Port Juvénal
9 esplanade de l’Europe 34000 Montpellier
Le Client peut retourner son Produit à M&R par La Poste. Les frais de retour via La Poste sont à la charge du Client (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit).
Dans le cadre du délai de rétractation, le Client demande soit le remboursement auprès de M&R par courrier électronique à : secretrariat@vfvalidation.fr ou par téléphone au 04 99 66 32 53 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 09h à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Le remboursement du prix des Produits sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par M&R des produits retournés.
M&R remboursera le Client des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions précitées, ainsi que des frais de livraison « aller » si le Client retourne l’ensemble de sa commande. Si le Client ne retourne pas l’intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison » aller » sera conservé par M&R.
Le remboursement sera effectué par chèque.
ARTICLE 7 – GARANTIES
M&R s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux Produits en vente sur le Site Internet, à savoir, la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), telles que celles-ci figurent aux textes légaux ci-après reproduits :
Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Aucune autre garantie n’est accordée par M&R au Client.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS – LIMITATIONS
M&R est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, la responsabilité de M&R ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
L’indication en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et rendront le prix exigibles. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Service Clients de la société M&R. De plus, M&R s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation de ce site est réservée à un usage personnel. Toutes les marques, logos, dessins et modèles, illustrations figurant sur le Site Internet sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques et des dessins et modèles et sont la propriété exclusive de M&R.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, du site ou des marques, logos et modèles y figurant est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Conformément à la réglementation applicable, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du Produit, au choix du demandeur.
